Cette article a pour t de vous donner les éléments de base avant le démarrage de la construction de votre piscine.

Le premier élément à préciser : Vous êtes tenus d’équiper votre piscine en bois d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyades et ce, quel que soit le bassin que vous choisirez !

Cas des piscines non couvertes :

• Bassin de moins de 10m² appelé mini-piscine : Il n’est pas imposé de demande de travaux préalable pour sa construction, qu’elle soit hors-sol ou enterrée SAUF si elle est située sur une zone protégée. Vos impôts ne seront pas impactés. Les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme (P.L.U.) ou carte communale) peuvent définir des règles spécifiques que vous vous devez de respecter : limites de terrain, rejet des eaux, etc. Il convient de prendre contact avec votre mairie afin d’obtenir les informations nécessaires.

• Bassin entre 10 et < 100 m² : Une déclaration préalable est obligatoire avant de démarrer les travaux. Celle-ci est réalisée au moyen du CERFA 13703*05 (déclaration préalable : construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes). Vous serez soumis aux contraintes imposées par les règles locales d’urbanisme et votre impôt locaux seront impactés. Vous serez redevable de la taxe d’aménagement la première année.

• Bassin supérieur à 100 m² : Vous devez faire un permis de construire. Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13406*05.

Cas des piscines hors-sol installées PLUS de 3 mois par an :

• Bassin de moins de 10m² : Il n’est pas imposé de demande de travaux préalable pour sa construction, qu’elle soit hors-sol ou enterrée SAUF si elle est située sur une zone protégée. Vos impôts ne seront pas impactés. Les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme (P.L.U.) ou carte communale) peuvent définir des règles spécifiques que vous vous devez de respecter : limites de terrain, rejet des eaux, etc. Il convient de prendre contact avec votre mairie afin d’obtenir les informations nécessaires.

• Bassin entre 10 et < 100 m² : Une déclaration préalable est obligatoire avant de démarrer les travaux. Celle-ci est réalisée au moyen du CERFA 13703*05 (déclaration préalable : construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes). Vous serez soumis aux contraintes imposées par les règles locales d’urbanisme et votre impôt locaux seront impactés. Vous serez redevable de la taxe d’aménagement la première année.

• Bassin supérieur à 100 m² : Vous devez faire un permis de construire. Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13406*05.

Cas des piscines hors-sol installées MOINS de 3 mois par an :

• Il n’est pas nécessaire de demande de travaux préalable pour sa construction, qu’elle soit hors-sol ou enterrée SAUF si elle est située sur une zone protégée. Vos impôts ne seront pas impactés. Les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme (P.L.U.) ou carte communale) peuvent définir des règles spécifiques que vous vous devez de respecter : limites de terrain, rejet des eaux, etc. Il convient de prendre contact avec votre mairie afin d’obtenir les informations nécessaires.

Cas des piscines couvertes :

• Bassin de moins de 10m² et abri de moins de 1,80 m de haut : Il n’est pas imposé de demande de travaux préalable pour sa construction, qu’elle soit hors-sol ou enterrée SAUF si elle est située sur une zone protégée. Vos impôts ne seront pas impactés. Les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme (P.L.U.) ou carte communale) peuvent définir des règles spécifiques que vous vous devez de respecter : limites de terrain, rejet des eaux, etc. Il convient de prendre contact avec votre mairie afin d’obtenir les informations nécessaires.

• Bassin entre 10 et < 100 m² et abri de moins de 1,80 m de haut : Une déclaration préalable est obligatoire avant de démarrer les travaux. Celle-ci est réalisée au moyen du CERFA 13703*05 (déclaration préalable : construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes). Vous serez soumis aux contraintes imposées par les règles locales d’urbanisme et votre impôt locaux seront impactés. Vous serez redevable de la taxe d’aménagement la première année.

• Abri au moins égale à 1,80 m : Vous devez faire un permis de construire. Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13406*05.

SOURCE : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31404